Immobilier

Les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent indiquer à l’administration fiscale des informations complémentaires sur l’occupation de ce bien. Ainsi, l’article 1418 du CGI prévoit que : « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en … Lire la suite