Les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent indiquer à l’administration fiscale des informations complémentaires sur l’occupation de ce bien.
Ainsi, l’article 1418 du CGI prévoit que :
« Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret ».
La loi précise qu’une nouvelle déclaration annuelle ne sera nécessaire que si les informations communiquées ont changé depuis le dernier enregistrement.
En pratique, « cette déclaration est souscrite par voie électronique » (sur le site internet impots.gouv.fr) sauf :
- si les propriétaires « indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique » ;
- ou si les propriétaires ne sont pas équipés d’un accès à internet dans leur résidence principale.
En pareille situation, les propriétaires doivent utiliser « les autres moyens mis à leur disposition par l’administration ».
Enfin, l’article 1770 terdecies du CGI dispose que la méconnaissance de cette obligation déclarative : « entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude ».
Afin d’appréhender les enjeux de cette nouvelle déclaration, la loi de finances 2020 explique que : « pour l’exécution de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, les propriétaires des biens mentionnés au I qui sont donnés en location sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2023, les informations relatives à chacune de leurs propriétés ».