Avocat
Les droits que l’on peut revendiquer, dans le cadre du traitement de nos données personnelles et sous certaines conditions, sont les suivants : Droit d’accès, c’est le droit de savoir quelles informations un organisme privé ou public détient, ainsi que le droit d’obtenir une copie de ces informations … Lire la suite
L’Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire en France d’enregistrer son œuvre auprès d’un organisme pour la faire protéger. Le … Lire la suite
Le « droit de l’entreprise » est parfois assimilé, dans l’esprit des étudiants, à un simple comparatif sur les différentes formes juridiques de sociétés. Les seuls éléments juridiques, qui sont étudiés, portent sur la distinction entre SARL et SAS. Après une rapide comparaison théorique, le choix de la SARL est retenu, puisque c’est la forme la plus … Lire la suite