Avocat
Les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent indiquer à l’administration fiscale des informations complémentaires sur l’occupation de ce bien. Ainsi, l’article 1418 du CGI prévoit que : « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en … Lire la suite
La loi du 21 décembre 2022 encadre les conséquences d’un abandon de poste pour le salarié. Aux termes du nouvel article L1237-1-1, alinéa 1er, du Code du travail : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de … Lire la suite
Les droits que l’on peut revendiquer, dans le cadre du traitement de nos données personnelles et sous certaines conditions, sont les suivants : Droit d’accès, c’est le droit de savoir quelles informations un organisme privé ou public détient, ainsi que le droit d’obtenir une copie de ces informations … Lire la suite