La loi du 21 décembre 2022 encadre les conséquences d’un abandon de poste pour le salarié.
Aux termes du nouvel article L1237-1-1, alinéa 1er, du Code du travail :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».
L’abandon de poste, qui remplit ces conditions, est donc présumé être une démission, avec les conséquences qui en découlent sur les indemnités de chômage.
Le délai minimal fixé par l’employeur doit être déterminé par un prochain décret en Conseil d’Etat.
De plus, l’article L1237-1-1, alinéa 2, du Code du travail précise que :
« Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine ».
Le salarié peut contester la présomption de démission devant les tribunaux. La jurisprudence permettra d’appréhender les enjeux pratiques de cette nouvelle réglementation.