Avocat au Barreau de Nice, Maître Johann FLEUTIAUX intervient en droit des affaires, en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique.
Son activité s’étend du conseil juridique au contentieux judiciaire. Cela comprend les consultations juridiques, les mandats de représentation lors d’un contentieux ainsi que la prise en charge des formalités relatives à chaque dossier.
- Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier
Les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent indiquer à l’administration fiscale des informations complémentaires sur l’occupation de ce bien. Ainsi, l’article 1418 du CGI prévoit que : « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de … Lire la suite - Règlementation de l’abandon de poste du salarié
La loi du 21 décembre 2022 encadre les conséquences d’un abandon de poste pour le salarié. Aux termes du nouvel article L1237-1-1, alinéa 1er, du Code du travail : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en … Lire la suite - RGPD : Quels droits revendiquer pour nos données personnelles ?
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L’Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire en France d’enregistrer son œuvre auprès … Lire la suite - Typologie des cookies et des cas d’exemption du consentement
Un cookie est un fichier informatique qui est déposé sur un terminal numérique (ordinateur, téléphone, …) pour le compte d’un domain web (site internet, …). Un cookie peut avoir différentes fonctionnalités (identification, statistiques, marketing, …). Dans sa définition des cookies, la CNIL distingue 4 grandes familles : À … Lire la suite - Le droit de l’entreprise s’arrête-t-il au choix de la forme juridique de la société ?
Le « droit de l’entreprise » est parfois assimilé, dans l’esprit des étudiants, à un simple comparatif sur les différentes formes juridiques de sociétés. Les seuls éléments juridiques, qui sont étudiés, portent sur la distinction entre SARL et SAS. Après une rapide comparaison théorique, le choix de la SARL est … Lire la suite
Protéger ma création
*iD-Protek est un projet pédagogique de legaltech. Il ambitionne de participer à la qualification juridique d’une création intellectuelle. Il n’a pas vocation à présumer d’une protection type par catégorie d’œuvre. Il encourage le cumul des protections lorsque la nature de l’œuvre le permet. iDProtek n’a pas pour fonction d’effectuer un conseil juridique personnalisé ni de remplacer un professionnel du droit.